Mentions légales et conditions générales d’utilisation

I – Mentions légales relatives à l’édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.aufouraumoulin.com/, dénommé ci-après “le site” l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site :

Jessica KROON
Contact : jessica@aufouraumoulin.com
Tél: +33 660875917
Adresse : 47 rue des Trois Frères  – 75018 Paris.

Dénommé ci-après “l’éditeur”

Identification de l’entreprise :

Jessica KROON (auto-entreprise)
SIREN : 819755794
Adresse postale : 47 rue des Trois Frères – 75018 Paris

Directeur de la publication :

Jessica KROON –  jessica@aufouraumoulin.com

 

Hébergeur :

OVH SAS
2 rue Kellermann
BP 80157
59053 Roubaix Cedex 1
Téléphone : 1007

 

II – Conditions générales d’utilisation du Site

Les présentes conditions s’appliquent à toute personne accédant et utilisant le site, ci-après dénommée “l’Utilisateur”

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aufouraumoulin.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

 

Article 1 – Accès au site

Tout utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables à l’utilisateur.

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

 

2.1. Propriété des droits

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du site (marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons) appartiennent en propre, de façon pleine et entière, à l’éditeur, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels l’éditeur a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’utilisateur en vue de l’utilisation du site n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

 

2.2. Protection de tous les éléments

Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’éditeur.

 

2.3. Interdiction d’utilisation sans autorisation

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur et/ou de ses partenaires, l’utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre support de tout élément composant et présent sur le site.

 

2.4. Sanctions

L’utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

 

2.5. Contenu des contributions postées par les utilisateurs

En diffusant ses contributions à la suite d’articles, vidéos, photos, publiés sur le site, l’utilisateur accepte expressément que celles-ci puissent être lues ou utilisées par l’éditeur ou par tout autre utilisateur du site et renonce en conséquence à toute réclamation ou revendication sur ce point en sa qualité d’auteur.

Conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la loi du 21 juin 2004, l’éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des contenus quels qu’ils soient (article, photo, vidéo, lien…) des contributions publiées librement par les utilisateurs.

Tout utilisateur demeure propriétaire de sa contribution et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

En publiant une contribution sur le site, l’utilisateur accepte expressément de concéder à l’éditeur et à ses ayants-droit, sur sa contribution une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour la durée des droits de la propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des lois en vigueur en France. Cette licence confère à l’éditeur les droits de reproduction, représentation, adaptation sur chaque contribution réalisée par l’utilisateur. Les droits concédés pourront être exploités directement ou concédés via une sous-licence par l’éditeur à toute tierce personne de son choix et ce, sans avoir à en référer à l’utilisateur.

Ainsi l’éditeur et ses ayants-droit acquièrent le droit de reproduire, représenter et adapter les contribution en tout ou partie, en tel nombre qui lui plaira, en toutes langues et dans tous pays, par tous moyens, vente, prêt, ou autre procédés de communication au public existants ou à venir, à titre commercial, non commercial, publicitaire et/ou promotionnel, sous quelque rubrique ou marque que ce soit.

L’éditeur se réserve le droit, sous sa responsabilité, d’adapter les contributions en vue de leurs exploitations. Ce droit comprend notamment le droit de modifier, raccourcir et/ou compléter les contributions et de les illustrer par tout élément graphique/iconographique, rédactionnel.

 

Article 3 – Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 4 – Responsabilités

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site de l’utilisateur est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est  le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’utilisateur  renonce à toute action contre l’éditeur de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site, il pourra retourner contre l’utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

L’éditeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur le Site.

L’éditeur s’engage à sécuriser au mieux le Site. Cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

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Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, l’éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

 

Article 5 – Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 6 – Collecte de données

La consultation du site s’effectue sans que l’utilisateur ait à révéler son identité.

Certaines rubriques ne sont accessibles qu’après renseignement de données personnelles (formulaire de contact, inscription à la liste de diffusion de l’éditeur). Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont alors principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec l’utilisateur. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l’éditeur.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique Contact ou par courriel à l’adresse suivante jessica@aufouraumoulin.com.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’éditeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, l’éditeur indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.

Si, lors de la consultation du site, l’utilisateur accède à des données à caractère personnel, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

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